Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente.
Christiane Pinon – La Tournée du Maraîcher

Courriel de contact du Propriétaire : info@tournee-du-maraicher.be

APPLICATION
1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes qui sont passées à l’entreprise Christiane Pinon, établie au 23 rue d’Offagne, 6850 Paliseul, ci-après dénommée La Tounée du Maraîcher.

1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que La Tournée du Maraîcher n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.3. La Tournée du Maraîcher pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.tournee-du-maraicher.be. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

OFFRE ET COMMANDE
2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de La Tournée du Maraîcher, le délai de validité de nos devis est de 30 jours.

2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de La Tournée du Maraîcher, ne liera l’entreprise que si une acceptation écrite a été envoyée par La Tournée du Maraîcher.


PRIX
3.1. Les prix de La Tournée du MaraîcherL sont libellés en euros, TVA comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

3.2. Les prix de La Tournée du Maraîcher ne visent que la fourniture des biens décrite dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières. (Lorsque la commande initiale ne concerne que la commande de biens)

PAIEMENT
4.1. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de La Tournée du Maraîcher, au plus tard quinze jours après la date de facturation.

4.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de La Tournée du Maraîcher, quatorze jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

4.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

4.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 50 euros.

4.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.


DELAIS
5.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de La Tournée du Maraîcher ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.


GARANTIES
7.1. La Tournée du Maraîcher garantit que les biens vendus et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.


9.RESOLUTION DE LA VENTE

9.1. La Tournée du Maraîcher est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de quarante jours calendrier ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.

9.2. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable à La Tournée du Maraîcher de dommages et intérêts fixés à 40% du prix de vente.

10.APPLICATIONS

Les présentes conditions générales de vente pour les services sont valables pour la vente physique et la vente en ligne sur le site de La Tournée du Maraîcher : www.tournee-du-maraicher.be

11.E-COMMERCE

Suite à l’obligation d’information datant du 15 février 2016, La Tournée du Maraîcher met en avant ce lien dans ces conditions générales de vente: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Elle a pour but de proposer au consommateur des procédures de règlement amiable de litiges offertes par des entités qualifiées pour traiter des litiges entre consommateurs et entreprises situés dans l’Union européenne.

12.COMPETENCE

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de La Tournée du Maraîcher avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Neufchâteau.

13.DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles de LE FÊLE DU BOCAL avec le client sont régies par le droit belge.